Conditions générales
Avant-propos
Sauf accord contraire écrit, toutes les relations juridiques actuelles et futures avec NOUS 2 BVBA sont régies par les présentes conditions générales, que le client déclare avoir lues et qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat propres au client.
A. Location et vente
Article 1 : Validité des offres
Nos offres restent valables pendant une durée de 30 jours et doivent être acceptées par écrit. La SPRL NOUS 2 n’est toutefois engagée qu’après confirmation écrite et signée de la commande par ses soins.
Article 2 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la SPRL NOUS 2 ni donner lieu à une quelconque indemnisation. Les cas de force majeure et les événements indépendants de notre volonté (interruptions d’approvisionnement, grèves, manque de moyens de transport, etc.) nous dégagent de toute responsabilité.
Article 3 : Installation
Il est supposé qu’au moment de la livraison, un point de raccordement électrique ainsi qu’une ligne de communication normalisée sans services supplémentaires soient déjà disponibles à une distance maximale de 2,5 mètres du lieu d’installation du terminal et/ou des autres équipements. Tous les frais liés à l’installation de la ou des lignes de communication, y compris les abonnements correspondants et les télécommunications, sont entièrement à charge de l’acheteur.
Article 4 : Annulation
En cas d’annulation du bon de commande par l’acheteur, celle-ci peut être effectuée sans frais par lettre recommandée dans les huit jours suivant la signature du bon de commande. Passé ce délai, la SPRL NOUS 2 est en droit de réclamer une indemnité pour rupture de contrat, fixée à 50 % du prix des biens commandés et/ou des travaux à exécuter, avec un minimum de 250 euros.
Article 5 : Prix
Les prix mentionnés sur notre bon de commande comprennent la mise à disposition des articles commandés dans nos ateliers, facturés aux tarifs en vigueur. En outre, les prix indiqués peuvent être adaptés en fonction de l’évolution des prix des matières premières et des salaires entre le moment de la commande et celui de l’exécution du contrat (sous réserve du respect d’une période de 30 jours, cf. article 1).
Article 6 : Propriété et risques
La SPRL NOUS 2 conserve le droit de propriété sur tout le matériel vendu jusqu’au paiement intégral, intérêts et frais compris. Le matériel non acheté par le client mais loué, mis à disposition et/ou donné en consignation chez le client reste en toutes circonstances la propriété exclusive de la SPRL NOUS 2. À partir de la livraison, tous les risques sont exclusivement à charge du client.
Article 7 : Garanties
La SPRL NOUS 2 garantit le matériel contre les défauts des biens livrés (tant le matériel que les logiciels), dans les limites de la garantie accordée par ses fournisseurs. Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de toute pièce défectueuse, pour autant que la SPRL NOUS 2 en ait été informée immédiatement et qu’aucune intervention d’un tiers n’ait eu lieu. Pour chaque déplacement, des frais administratifs ainsi que des frais de déplacement seront facturés. L’étendue de la garantie dépend de l’existence ou non d’un contrat de service signé. Tout dommage indirect (tel que, par exemple, une baisse du chiffre d’affaires ou une perte de bénéfices) est expressément exclu de la garantie. La garantie devient caduque en cas de non-respect des instructions d’utilisation, d’intervention de tiers, de non-respect des conditions de température et d’humidité, de modification de l’alimentation électrique, de mauvaise utilisation, de défaut de surveillance ou, plus généralement, de toute cause étrangère à l’usage normal du matériel vendu.
Article 8 : Vente de terminal
La présente clause s’applique dans tous les cas où le matériel n’est pas exclusivement destiné à l’usage personnel de l’acheteur. L’acheteur déclare assumer seul la responsabilité de l’analyse des besoins de ses propres clients, du choix du matériel ainsi que de son adaptation, de sa mise en service et de son entretien. La SPRL NOUS 2 décline toute responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle, à l’égard des clients de l’acheteur. L’acheteur garantit la SPRL NOUS 2 contre toute réclamation émanant des clients et s’engage à respecter le RGPD (législation relative à la protection de la vie privée). Les litiges émanant des clients de l’acheteur ne peuvent en aucun cas justifier le non-paiement par l’acheteur des factures émises par la SPRL NOUS 2.
Article 9 : Droits de propriété industrielle
Les études, projets, dessins et modèles transmis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de la SPRL NOUS 2. L’acheteur ne peut les utiliser que pour son usage propre et s’interdit de les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
Article 10 : Garanties à fournir par l’acheteur
En cas de diminution du crédit de l’acheteur, la SPRL NOUS 2 se réserve le droit, même après exécution partielle du contrat, d’exiger des garanties supplémentaires afin d’assurer la bonne exécution de ses engagements. Le refus de fournir ces garanties autorise la SPRL NOUS 2 à annuler totalement ou partiellement le contrat.
Article 11 : Service
La SPRL NOUS 2 assure l’entretien du terminal et/ou des autres équipements conformément au contenu du contrat de service conclu par le client. En l’absence de contrat de service, toute intervention de la SPRL NOUS 2 sera facturée à 260 euros (hors TVA) par intervention. La SPRL NOUS 2 se réserve le droit de refuser toute assistance si le client présente des factures impayées dont l’échéance est dépassée.
B. Maintenance
Article 12 : Description
À compter de la signature du contrat/bon de commande et jusqu’à son échéance normale, les deux parties s’engagent à accepter les termes et conditions relatifs à l’équipement mentionné sur le bon de commande. Les prestations de maintenance de la bvba NOUS 2 sont définies comme suit :
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Assistance téléphonique (orale ou digitale) du client en cas de dysfonctionnement éventuel, de 8h30 à 17h00, du lundi au samedi, via le numéro : 0470/13.42.67.
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Dans un délai de 48 heures, si cela est jugé nécessaire par la bvba NOUS 2, un appareil de remplacement sera envoyé en substitution du terminal défectueux.
Article 13 : Objet de la maintenance
Cette maintenance a pour objectif d’offrir au client un service additionnel afin d’assurer le bon fonctionnement optimal de l’équipement. La maintenance ne peut être reprise par une autre société prestataire de services de maintenance qu’avec l’accord de la bvba NOUS 2.
Article 14 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée de 24 mois à compter de la date d’envoi ou d’installation. Il est renouvelé automatiquement et tacitement pour une période de 12 mois. La bvba NOUS 2 se réserve le droit de déroger à la durée minimale de 24 mois dans le cadre de certaines actions promotionnelles. Le cas échéant, la durée dérogatoire prévue dans l’action promotionnelle concernée sera d’application.
Article 15 : Limitations contractuelles
En aucun cas le présent contrat ne s’applique aux appareils ayant fait l’objet d’une utilisation anormale. Les réparations rendues nécessaires par des éléments extérieurs ou par une utilisation anormale de l’appareil (accident, malveillance, bris volontaire, incendie, inondation, tempête, foudre, court-circuit, panne d’électricité, problème de communication et problèmes causés par des tiers) sont exclues du présent contrat et seront facturées séparément au client après approbation de celui-ci.
Toute modification de la configuration de l’appareil doit être préalablement signalée par écrit à la bvba NOUS 2. EMS est l’établissement de paiement. Un transfert vers un autre établissement coûte 250 € hors TVA.
Nous 2 ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-fonctionnement de l’équipement commandé si celui-ci est dû à un cas de force majeure, tel que par exemple une panne des serveurs auxquels l’équipement est connecté, notamment les serveurs d’INGENICO ou de LOYALTEK.
Article 16 : Révision des prix
Le montant dû peut être révisé tous les trois ans au moyen d’une formule de révision. La formule de révision ne peut conduire qu’à une augmentation du montant si les prix en vigueur au moment de la facturation sont appliqués, notamment en ce qui concerne les approbations administratives.
Article 17 : Résiliation – cessation
La résiliation ou la cessation du présent contrat, tant par le client que par la bvba NOUS 2, doit être effectuée par lettre recommandée trois mois avant la date d’échéance annuelle. En outre, la bvba NOUS 2 se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni remboursement, et sans que l’exigibilité des montants dus ne soit annulée, si :
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les montants dus par le client à la bvba NOUS 2 n’ont pas été payés dans les 45 jours suivant l’échéance normale ;
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l’équipement a subi des dommages dus à une utilisation non conforme aux normes du constructeur ;
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le client a fait intervenir des tiers non reconnus par la bvba NOUS 2 et sans son autorisation ;
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le client a utilisé des accessoires en dehors des normes normales du constructeur. Un changement de lieu d’utilisation autorise la bvba NOUS 2 à résilier le contrat en cours avec effet immédiat et sans remboursement, et à en proposer un nouveau, moyennant adaptations. Dans le cas où la bvba NOUS 2 n’exécuterait pas les prestations spécifiées, le client peut résilier le présent contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois. La résiliation ou la cessation du présent contrat par le client ne donne en aucun cas droit à un remboursement total ou partiel des montants facturés par la bvba NOUS 2.
Article 18 : Responsabilités
La responsabilité de la bvba NOUS 2, dans le cadre du présent contrat, est strictement et clairement limitée à la réparation et à la prestation de services relatifs à l’équipement fourni par la bvba NOUS 2.
NOUS 2 ne peut en aucun cas être tenu responsable des services fournis au client par des prestataires tiers, tels que par exemple EUROPEAN MERCHANT SERVICES. Le client conclut en effet un contrat distinct avec ces fournisseurs, de sorte que Nous 2 n’intervient en aucune manière à cet égard et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.
Article 19 : Délai d’intervention
La bvba NOUS 2 s’engage à intervenir dans un délai moyen de 48 heures suivant la notification de la panne par le client. Pour les réparations qui ne peuvent être effectuées sur place, un délai moyen de 15 jours est prévu.
C. Modes de paiement
Article 20 : Facturation
La location est facturée trimestriellement à compter de la date d’installation du terminal de paiement. En cas d’achat, la facturation du montant annuel dû est calculée par année contractuelle et établie à compter de la date d’installation du terminal de paiement. Les échéances suivantes sont facturées au début de chaque nouvelle année contractuelle.
Toute personne physique ou morale qui passe une commande pour le compte d’un tiers, ou dont la facturation est établie au nom d’un tiers, se porte fort pour ce tiers, conformément à l’article 1120 du Code civil, et est responsable du paiement.
Article 21 : Paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. À défaut de paiement à la date d’échéance, des intérêts de retard de 15 % par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviendront immédiatement exigibles, y compris celles dont l’échéance n’est pas encore échue. En outre, le montant de la créance impayée sera majoré de 15 %, avec un minimum de 100 euros, à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de non-paiement dans les délais impartis, la SPRL NOUS 2 se réserve le droit de faire constater la résolution du contrat aux torts de son cocontractant, sans indemnité. En cas de récupération du terminal et/ou des autres équipements, l’ensemble des frais sera intégralement mis à charge de l’acheteur, notamment les frais d’amortissement du terminal et/ou des autres équipements, les frais d’initialisation, de paramétrage et d’installation, les frais de transport et/ou de déplacement, etc. La SPRL NOUS 2 se réserve également le droit, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, de suspendre le support logiciel et les communications du terminal et/ou des autres équipements, ce qui peut empêcher le bon fonctionnement du terminal et/ou des autres équipements.
D. Litiges, différends et juridiction
Article 22 : Réclamations
Les réclamations relatives à la livraison de biens et de services ou à l’exécution de travaux doivent être formulées au moment de la livraison et confirmées par lettre recommandée dûment justifiée et motivée dans un délai de huit jours suivant la date de livraison ou d’exécution. Ces réclamations ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement.
Toute remarque ou réserve concernant la facture et/ou les conditions générales y mentionnées doit nous être communiquée par lettre recommandée motivée dans un délai de huit jours suivant la date de facturation.
Article 23 : Litiges
Tout litige ou toute réclamation est soumis au droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SPRL NOUS 2, sauf si l’une des parties saisit en premier l’Institut d’Arbitrage (www.euroarbitration.org) afin qu’un tribunal arbitral soit désigné, lequel tranchera tout différend conformément aux Standard Dispute Rules. La présente clause remplace toute clause de compétence contraire.
Lorsque le contrat de vente présente un caractère international, la Convention de La Haye relative à la vente internationale d’objets mobiliers corporels est applicable.
Article 24 : Dispositions diverses
La nullité ou l’invalidité éventuelle de l’une quelconque des présentes conditions n’entraîne pas la nullité ou l’invalidité des autres dispositions. En cas de difficulté d’interprétation d’une traduction des présentes conditions en langue étrangère, les parties se référeront à la version néerlandaise, seule faisant foi.